Conditions générales d'utilisation

L'accès et l'utilisation du site internet meilleureauto accessible à l'adresse www.meilleureauto.fr et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des conditions générales d’utilisation suivantes.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont en vigueur à compter du 23/08/2021.

1. Edition et hébergement du Site

1.1. Edition du Site

Le Site est édité par la société meilleureauto SAS, au capital social de 10.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 908 178 387, dont le siège social se situe 8 Boulevard René Cassin, Le Mans (ci-après dénommée « meilleureauto »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR46908178387

Directeur de la publication : Erwin LEGRAND en qualité de Président

Responsable de la rédaction : Erwin LEGRAND

Téléphone : 02 52 36 01 01

Adresse e-mail : [email protected]

1.2. Hébergement du Site

Nos données sont hébergées chez :

Amazon Web Services LLC P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 https://aws.amazon.com

Notre site est hébergé chez :

Vercel Inc.

340 S Lemon Ave #4133

Walnut CA 91789

United States

https://vercel.com/

2. Définitions

Dans le cadre des présentes, les mots débutant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

« Annonce » : Annonce de vente ajoutée sur le Site par les Professionnels de l’automobile partenaires ou les Utilisateurs.

« Avis client » : Appréciation des services du Professionnel de l’automobile par ses clients, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en particulier.

« Partenaire » : Tout Professionnel de l’automobile possédant une Vitrine sur le Site.

« Professionnel de l’automobile » : Agent, mandataire, négociant, concessionnaire ou tout professionnel de l’automobile utilisateur des Services et agréé par meilleureauto.

« Professionnel de l’automobile partenaire » : Agent, mandataire, négociant, concessionnaire ou tout professionnel de l’automobile utilisateur des Services à titre gratuit ou onéreux, possédant une Vitrine sur le Site et lié contractuellement avec meilleureauto.

« Services » : Ensemble des services proposés par meilleureauto.

« Site » : Site internet de meilleureauto accessible à l’adresse www.meilleureauto.fr

« Utilisateur » : Toute personne naviguant sur le Site de meilleureauto.

« Vitrine » : Emplacement publié sur le Site qui présente, de façon succincte, l’entreprise du Professionnel de l’automobile.

3. Contenus du Site

3.1 Contenu du Site et des Services

Le Site a pour objet de présenter les Services et solutions proposés par meilleureauto et ses partenaires dans le cadre des offres de services telles que décrites dans les pages du Site.

Le Site est une plateforme offrant à l’Utilisateur plusieurs services d’informations automobile et d’aides à l’achat ou la vente de véhicules neufs et d’occasion. Le Site permet notamment d’estimer la valeur de marché d’un véhicule en ligne, de comparer une annonce d’un véhicule en ligne ou de consulter des annonces de vente de véhicules neufs ou d’occasion. Il permet également la mise en relation des Utilisateurs avec des Professionnels de l’automobile notamment en référençant des Professionnels de l’automobile partenaires.

Les Services proposés sur le Site sont susceptibles d’évolution constante. meilleureauto se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'il édite ou des Services qu'il propose, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieurement conclues et sans préavis. meilleureauto s'efforce de vérifier et valider les informations et données qu'il propose à la consultation sur le Site.

Il est ici précisé que les estimations automobiles ou comparaisons d’annonces effectuées sur le Site sont des valorisations automatisées calculées par l'intermédiaire d'algorithmes. Il existe donc une part d'incertitude qui concerne le résultat des estimations et comparaisons. meilleureauto ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. meilleureauto n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site ou le résultat des estimations et comparaisons.

Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité du Site se limite à faciliter les démarches et projets automobiles ainsi que la mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels de l’automobile. La responsabilité du Site ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords, et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Professionnels de l’automobile et tout autre partenaire.

3.2 Les Annonces

meilleureauto propose aux Utilisateurs un référencement d’Annonces automobile. Le Site intervient alors comme une interface permettant la présentation d’offres de vente ou d’achat de véhicules neufs ou d’occasion. Les Utilisateurs peuvent consulter les offres publiées par les Partenaires sur la plateforme.

Les Annonces sont publiées par les Professionnels de l’automobile partenaires de meilleureauto sous leur propre responsabilité. Elles sont accessibles gratuitement aux Utilisateurs du Site.

3.3 Référencement des Professionnels de l’automobile sur le Site

meilleureauto effectue une activité de référencement en permettant à l’Utilisateur d’accéder à un échantillon de Professionnels de l’automobile et une activité de comparaison en classant les Professionnels de l’automobile Partenaires.

Le référencement permet à l’Utilisateur d’accéder à un échantillon de Professionnels de l’automobile. Ces derniers sont référencés en fonction des critères choisis par l’Utilisateur tels que la situation géographique des Partenaires ou la satisfaction des Clients. Il permet également à l’Utilisateur cherchant un véhicule à vendre d’accéder à un échantillon de véhicules similaires que des Professionnels de l’automobile vendent et choisissent de publier à proximité de l’adresse saisie.

Les Professionnels de l’automobile référencés sur le Site sont Partenaires de meilleureauto. Ils ont souscrit à une offre de visibilité gratuite ou payante leur permettant la diffusion d’une Vitrine sur la plateforme. Dans le but d’obtenir plus de fonctionnalités et d’augmenter la visibilité des informations affichées, les Professionnels de l’automobile peuvent choisir des Services adaptés moyennant une contrepartie financière.

meilleureauto ne détient aucune participation capitalistique des Professionnels de l’automobile dont la Vitrine et les services sont comparés sur le Site et aucun de ces Partenaires ne détient de participation dans le capital de meilleureauto.

3.4 Les annonces “sponsorisées”

L’option Mettre en avant ou Booster permet une amélioration de la visibilité, à des fins publicitaires, sur le Site, des Professionnels de l’automobile ayant souscrit à ladite option.

L’option a pour objet la mise en avant, par meilleureauto, d’une annonce d’un Professionnel de l’automobile en contrepartie d’une rémunération. Cette option publicitaire est identifiée instantanément comme telle par une mention supplémentaire.

Cette option, dont la nature publicitaire est exposée de manière implicite, constitue un service distinct du référencement des annonces des Professionnels de l’automobile réalisé par meilleureauto conformément aux dispositions de l’article 3.3 et 3.4 des présentes conditions générales d’utilisation.

3.5 Avertissements

meilleureauto a pour but de vous présenter, sans exhaustivité, diverses informations utiles et divers partenaires pour la vente ou l’acquisition de votre véhicule.

Néanmoins, faute de connaître précisément votre projet automobile et faute de pouvoir connaître l’ensemble de nos partenaires, il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de contacter un des Professionnels de l’automobile référencés sur notre Site.

meilleureauto ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les informations publiées sur la Vitrine des Professionnels de l’automobile.

Compte tenu de la grande diversité des Partenaires présents sur notre Site, meilleureauto ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les pratiques commerciales et les services proposés par les Professionnels de l’automobile, et plus généralement de tous tiers, présents sur le Site.

En conséquence, la mise en relation avec un Professionnel de l'automobile, un partenaire ou, plus généralement avec tout tiers, par l’intermédiaire de notre Site s’effectue sous votre propre responsabilité sans garantie de notre part quant à la satisfaction des services proposés.

4. Accès et sécurité

La souscription, l'accès ou l'utilisation de certains Services du Site, et notamment des espaces membres, peut nécessiter l'ouverture d'un compte d'Utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe, conforme notamment aux recommandations de la CNIL en la matière.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'Utilisateur en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

L'Utilisateur s'engage à avertir sans délai meilleureauto en cas de perte ou de vol de son mot de passe.

A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

L’Utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email à [email protected].

**5. Propriété intellectuelle et utilisation des données **

Toutes les données et informations présentes ou accessibles sur le Site sont destinées aux particuliers, personnes physiques, directement connectés sur le Site pour leur usage strictement personnel. Tout autre usage est interdit. Tout usage à caractère professionnel ou commercial et tout usage dépassant les besoins d’un Utilisateur sont prohibés. En conséquence, l’Utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.

Tout usage à caractère professionnel ou commercial doit être préalablement et contractuellement autorisé par meilleureauto.

Le contenu, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur le Site identifiant meilleureauto et ses partenaires services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et du droit d'auteur.

La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins et du droit du producteur de base de données, et d'une manière générale, par le droit de la responsabilité civile.

meilleureauto est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus présentés sur le Site.

Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l'Utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et contractuelle de meilleureauto.

L'Utilisateur s'interdit de procéder à :

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média ou un procédé non autorisé par meilleureauto
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média ou un procédé non autorisé par meilleureauto
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de meilleureauto
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels meilleureauto entend divulguer le Site ou les Services
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de meilleureauto, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

6. Politique de confidentialité

Il est rappelé que les Vitrines des Professionnels de l’automobile et leurs annonces sont éditées sous leur propre responsabilité.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, meilleureauto informe l'Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'Utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site.

Toute donnée à caractère personnel identifiant directement l’Utilisateur (nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement (données de navigation sur le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles.

6.1. Utilisation des données relatives aux Services

6.1.1 Utilisation

La souscription, l'accès et/ou l'utilisation de certains Services impliquent l’utilisation de données à caractère personnel, ce que vous acceptez.

meilleureauto, responsable de traitement dont le siège est situé au 8 Boulevard René Cassin, 72000 Le Mans et visé à l’art 1.1 des présentes, est consciente de la confiance que vous lui accordez en lui confiant vos informations personnelles pour l’utilisation de ses Services. meilleureauto attache la plus grande importance quant à la confidentialité et la sécurité de celles-ci.

À ce titre, meilleureauto s’engage à respecter la présente politique de confidentialité que vous acceptez dès lors que vous utilisez ses Services.

6.1.2 Nature et finalité des données à caractère personnel

En utilisant notre portail ou nos Services, l’Utilisateur est amené à communiquer à meilleureauto des informations ou des données, dont certaines sont de nature à l’identifier directement ou indirectement.

Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les Utilisateurs désireux d'accéder ou d'utiliser un Service nécessitant un tel traitement, des traces informatiques laissées par la navigation sur le Site ou de la transmission par l'un des partenaires à l'autre partenaire des données ainsi collectées.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de meilleureauto ou de ses partenaires.

Ces données sont généralement utilisées :

• Pour la création et la gestion des comptes d’Utilisateurs ;
• Pour les services de meilleureauto, en particulier liés à l’information sur l’estimation automobile.
• Pour le suivi de la relation avec les Utilisateurs ;
• Pour transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur aux Professionnels de l’automobile présents sur le Site ;
• Pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur avec un Professionnel de l’automobile présent sur le Site, notamment par l’intermédiaire d’un service d’appel, et de répondre aux mieux au projet d’achat ou de vente de l’Utilisateur.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par meilleureauto peuvent être :

• Ses prénoms et nom de famille
• Son adresse de messagerie électronique
• Son numéro de téléphone portable
• Son adresse postale
• Son adresse Internet Protocol (IP)
• Son identifiant et son mot de passe
• Une copie des échanges entre meilleureauto et l’Utilisateur
• Des informations relatives à sa navigation, ses projets d’achat ou de vente, ses estimations, ses comparaisons et son activité.

Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.

Si vous nous contactez par téléphone, les conversations sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de sécurité et de formation. Ces enregistrements sont conservés durant une période de six mois.

meilleureauto peut utiliser les données que vous lui fournissez à des fins de prospection commerciale.

meilleureauto peut vous contacter par e-mails, SMS et/ou téléphone afin de vous proposer d’affiner l’estimation en ligne par une évaluation de votre véhicule par des Professionnels de l’automobile partenaires.

meilleureauto peut vous contacter afin de procéder au suivi de votre éventuelle mise en relation avec un Professionnel de l’automobile.

6.1.3 Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l’issue d’une durée de cinq ans après votre dernière utilisation de notre portail ou de nos services.

Ces données pourront également être conservées pour une durée de 10 ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de respecter les obligations légales et réglementaires à la charge de meilleureauto.

6.1.4 Destinataires des données

meilleureauto est également susceptible de partager des informations vous concernant, notamment des données à caractère personnel, avec des Professionnels de l’automobile partenaires de meilleureauto dans le cadre prévu par la présente politique mais également avec toutes les entités du Groupe.

Les contenus créés par l’Utilisateur sur le Site (tels que les annonces mises en ligne, les messages, Avis et notations) peuvent être communiqués au Professionnel de l’automobile concerné.

Conformément à la législation applicable, et avec votre consentement lorsqu’il est requis, meilleureauto peut agréger des données qui vous concernent et que meilleureauto reçoit ou envoie à ses partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos données à caractère personnel et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

L’utilisateur accepte par conséquent le partage de ses données à caractère personnel entre meilleureauto et les sociétés du Groupe. Pour connaître la liste à jour des entités du Groupe susceptibles d’être destinataires de vos données, vous pouvez en faire la demande à meilleureauto.

Les coordonnées personnelles des personnes concernées ne sont, en tout état de cause pas transmises directement aux Professionnels de l’automobile, sauf consentement préalable.

6.2 Transfert de données

En règle générale, meilleureauto conserve les données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.

Sur simple demande formulée à meilleureauto ([email protected]), meilleureauto peut vous fournir davantage d’informations quant à ces transferts.

6.3 Droits de l’Utilisateur

Vous bénéficiez :

• d’un droit d’accès
• d’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli
• d’un droit à la rectification
• d’un droit d’opposition
• d’un droit à la limitation
• d’un droit à la portabilité

Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant meilleureauto à cette adresse : [email protected] en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.

6.4 Traitements de données techniques - Cookies

meilleureauto et ses partenaires procèdent en outre à l'enregistrement automatique de certaines données techniques.

Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d'être enregistrées, au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'Utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'Utilisateur.

Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies) ne rattachant aucune information permettant d'identifier l'Utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.

Chaque cookie associe un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier l’appareil dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie.

Le paramétrage en matière de gestion des cookies dépend de votre navigateur internet.

7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.

meilleureauto n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peuvent pas non plus être considérés comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.

Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc.

meilleureauto décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l'utilisation de ces sites.

La création de liens hypertextes vers le présent Site ne peut se faire sans l'autorisation expresse et préalable de meilleureauto.

8. Publications des Avis par les Utilisateurs

8.1 Règles générales applicables aux avis

Les Utilisateurs peuvent publier des Avis clients et des notations sur les Vitrines des Professionnels de l’automobile partenaires.

Ces Avis peuvent également servir de critères de classement sur le Site.

En publiant des Avis ou en donnant une note, l’Utilisateur accepte purement et simplement les présentes règles.

Les Avis Clients sont fournis par les Utilisateurs sans contrepartie financière. Ils sont conservés et publiés sur la Vitrine en ligne du Professionnel de l’automobile pendant une durée indéterminée à compter de leur publication.

meilleureauto dispose de la faculté de supprimer tout Avis client ou notation, sans que cette suppression ne puisse engager sa responsabilité civile ou pénale.

Certains Avis publiés sur le Site peuvent avoir été collectés par l’intermédiaire d’autres plateformes indépendantes telles que https://www.google.com/business/ ou https://fr.trustpilot.com. Les présentes règles de collecte et de modération ne s’appliquent qu’aux Avis rédigés sur la plateforme meilleureauto et n’ont pas vocation à s’appliquer aux Avis collectés par l’intermédiaire de plateforme tierces. Ces dernières répondent de leurs propres règles de modération.

8.2 La collecte des Avis

Les Professionnels de l’automobile partenaires peuvent solliciter leurs clients par le biais d’un onglet sur la plateforme meilleureauto. Les Utilisateurs peuvent être directement sollicités par meilleureauto pour rédiger un Avis client. En outre, meilleureauto n’oriente pas les Avis ou notations laissés par le Client qui peut décrire librement et avec son propre langage son expérience.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas émettre de déclarations inappropriées, contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.

8.3 La modération

meilleureauto procède à une modération des Avis clients, dans le cadre d’une obligation de moyen, dans le but de s'assurer de la conformité des Avis clients aux présentes Conditions générales d’Utilisation en vue de publier, rejeter ou supprimer ces Avis clients.

meilleureauto s’engage à ne pas modifier le contenu d’un Avis client, notamment en corrigeant les fautes d’orthographes incluses ou en masquant une partie du texte. Dans l’hypothèse où le client renseigne son nom de famille, meilleureauto se réserve le droit, dans un but de protection, de le modifier en ne laissant apparaître que la première lettre.

A la demande du client, auteur de l’Avis, meilleureauto peut retirer un Avis de la vitrine du Professionnel de l’automobile partenaire.

Les Utilisateurs et Professionnel de l’automobile ont également la possibilité de signaler un avis au contenu illicite ou inapproprié dans le but d’obtenir son retrait. Un onglet est disponible près de l’Avis pour déposer une requête. meilleureauto effectue alors une nouvelle modération de l’Avis en s’assurant du bien fondé et de la justification du signalement.

9. Responsabilités

meilleureauto fait tous les efforts possibles pour assurer le bon fonctionnement du Site et des Services y figurant, selon les limites de responsabilité des présentes Conditions générales.

9.1. Responsabilité des partenaires

Les Services présentés par les Partenaires, le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci.

En conséquence de quoi meilleureauto est dégagé de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des services proposés par les partenaires par l'intermédiaire du présent Site.

9.2. Limitations de responsabilité

Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, meilleureauto ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d'absence d'erreurs du Site.

meilleureauto se réserve à cet égard le droit de suspendre l'accès au Site en tout ou partie pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

meilleureauto ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'Utilisateur.

meilleureauto ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.

10. Loi applicable

Le Site et les présentes Conditions générales sont soumis à la loi française.